Les malheurs de Q Park
La justice administrative, par le biais de la Cour d’appel administrative de Nantes a jugé ce vendredi 26 septembre que la délibération de la ville de Chartres (du 24 octobre 2003, autorisant le maire UMP Jean-Pierre Gorges à signer une convention de délégation de service public " DSP " avec la société Q-Park pour construire et gérer les parkings souterrains municipaux) est illégale.
Dans la convention, on pouvait lire (article 35) : la ville de Chartres prévoit la suppression de 648 places de stationnement sur voirie, l’extension des zones de stationnement payant, des tarifs de surface supérieurs de 20% à ceux du stationnement souterrain. … la ville ne pourra plus créer d’autre parc public d’une capacité supérieure à cinq places et devra renforcer les moyens destinés à assurer le contrôle de surface notamment par la “verbalisation et l’augmentation du nombre d’agents affectés à cette mission”. La convention précise que ces points constituent “un élément fondamental de l’engagement du délégataire”. En cas de non respect, la ville de Chartres sera ainsi tenue de verser “une indemnité compensatrice”.
La Cour d’appel de Nantes confirme la décision rendue en décembre 2006 par le Tribunal administratif d’Orléans, et fait droit à la demande de l’ADICCA (association de défense des intérêts des contribuables de Chartres et de son agglomération) d’annulation de ladite délibération.
Rappel des faits:
